Les termes utilisés au sein des présentes Conditions Générales de Vente ont la signification ci-après :

 

Société ou Prestataire : SARL HERISSON COUTURE, RCS de CLERMONT-FERRAND numéro SIREN 983 489 543, 42 Avenue Baraduc, 63140 CHATEL-GUYON, TVA intracommunautaire FR47983489543.

Client Professionnel : acheteur désirant faire un achat de Produits ou de Services, dans un cadre professionnel.

Client non-professionnel : acheteur, personne morale, désirant faire un achat de Produits ou Services dans un cadre non-professionnel.

Consommateur : acheteur, personne physique, désirant faire un achat de Produits ou Services dans un cadre personnel.

Client : Client professionnel, Non-professionnel ou Consommateur.

Partie : le Prestataire ou le Client.

Commande : ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produits et/ou Services, et accepté par la Société.

Services : Services proposés par la Société.

Produits : Produits vendus par la Société.

LRAR : Lettre recommandée avec accusé de réception.

Données Personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

 

1.OBJET ET CHAMP D'APPLICATION – OPPOSABILITE

 

Les présentes CGV s'appliquent à toute Commande de Services et/ou Produits proposés à la vente par la Société.

 

Ces CGV prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Commande du Client est celle en vigueur au jour de la passation de la Commande.

 

 

2.DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR

 

Droit de rétractation :

Le Consommateur peut annuler sa Commande sans motif ni pénalité jusqu'à 14 jours après l'avoir passée si elle a été conclue à distance ou hors établissement. S’il demande que les Services commencent avant la fin de ce délai, il ne peut annuler que les Services non encore exécutés. Il doit payer les Services déjà exécutés.

 

Comment se rétracter :

Pour annuler sa Commande, le Consommateur envoie une déclaration claire, par LRAR à l’adresse suivante : 42 Avenue Baraduc, 63140 CHATEL-GUYON ou par e-mail : herisson.couture@gmail.com, avant la fin du délai. Il peut utiliser le formulaire en ANNEXE 1 des présentes CGV.

 

Remboursement de la Société en cas d'annulation :

Remboursement dans un délai de 14 jours après avoir reçu la déclaration d'annulation du Consommateur.

 

Cas où le droit de rétractation ne s'applique pas :

Commandes de Produits et/ou Services passées dans les locaux de la Société.

Commandes de Produits personnalisés et/ou sur-mesure.

Commandes de Services totalement exécutés avant la fin du délai de 14 jours avec l'accord et la renonciation du Consommateur à son droit de rétractation.

 

 

3.PRIX

 

Le prix applicable aux Produits et aux Services est celui en vigueur au jour de la passation de la Commande. Ils sont exprimés en Euros, HT et TTC.

 

La grille tarifaire en vigueur est affichée dans les locaux de la Société.

 

 

4.GARANTIES LEGALES

 

Garantie légale de conformité (uniquement pour le Consommateur) :

 

Concernant les Services :

Cette garantie concerne les non-conformités des Services. Le Client doit signaler à la Société les vices ou non-conformités dans les 6 mois suivant la fourniture des Services. Ils seront rectifiés ou remboursés sous 30 jours maximum.

 

Concernant les Produits :

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.  Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.

 

Garantie légale contre les vices cachés :

La Société répond des vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Le Client peut décider de mettre en œuvre cette garantie conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

 

 

5.PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Sauf contrordre exprès du Client, la Société est autorisée à réaliser des photographies des Services réalisés et à les utiliser à des fins de promotion commerciale sur tout support de son choix.

 

 

 

6.MODALITES DE PAIEMENT

 

Tout paiement a lieu par carte bancaire, chèque bancaire (France) ou espèces.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

 

 

1. MODALITES D’EXECUTION DES SERVICES

 

LES RETOUCHES

 

• Généralités

Le vêtement fera l'objet d'une évaluation globale. La Société se réserve le droit de refuser un vêtement trop endommagé. Tout vêtement sale et/ou mouillé sera refusé.

 

La date de restitution est déterminée en fonction de la charge de travail nécessaire et de la technique utilisée.

 

Le Client s’engage à payer le prix de la Commande au plus tard le jour de la restitution du vêtement.

 

• Délais :

La Société propose un « service express » avec une restitution du vêtement dans un délai de moins de 8 jours ouvrés ou un délai de 48 heures ouvrés à compter du dépôt du vêtement.

 

Ce service entraine une surfacturation dont les tarifs sont affichés dans les locaux de la Société.

 

• Retour :

À partir de la restitution, le Client bénéficie d'un délai de 30 jours pour le retourner en cas de réapparition du défaut.

 

La Société procèdera à une nouvelle retouche identique sans frais supplémentaire.

 

Si la retouche nécessite l’usage d’une technique différente, il sera facturé un complément au Client.

 

En tout état de cause, il n’est procédé à aucun remboursement.

 

LES COURS DE COUTURE

 

• Généralités

La Société propose des séances d’apprentissage de la couture.

 

La durée d’une séance se situe entre 2 heures et 3 heures en fonction du nombre de participant.

 

Les modalités de réservation sont disponibles sur www.herissoncouture.com et dans les locaux de la Société.

 

• Condition de paiement :

Le paiement se fait au comptant le jour de la réservation d’une séance.

 

• Annulation et remboursement :

Il sera procédé au remboursement de toute séance annulée plus de 48 heures avant sa date de réservation. Passé ce délai, il ne sera procédé à aucun remboursement.

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8.DONNEES PERSONNELLES

 

Les Données Personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa Commande.

Ces Données Personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

 

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

 

La Société est responsable du traitement des données. Seuls les employés autorisés et, si nécessaire, les sous-traitants pourront accéder aux Données Personnelles. Ces tiers ont un accès limité et doivent respecter la législation sur la protection des données. Sauf dans les cas mentionnés, la Société ne vendra, ne louera ni partagera les Données Personnelles sans le consentement préalable du Client, sauf en cas de motif légitime.

 

Si les Données Personnelles sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

 

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des Données Personnelles le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale :  23 Rue de la Croix Blanche, 63190 MOISSAT, herisson.couture@gmail.com

 

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL en visitant le site web : www.bloctel.gouv.fr

 

 

9.DROIT ET LANGUE APPLICABLE

 

Le présent contrat est soumis au droit français.

 

 

10.LITIGES – CONTESTATION

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

11.INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

 

Le Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la Commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Services et/ des Produits,

• Le Prix des Services et/ou des Produits

• En l'absence d'exécution immédiate de la Commande, la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service,

• Les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,

• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

Le fait pour le Client de commander un Produit ou un Service auprès de la Société, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits et des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

 

 

12.DISPOSITIONS FINALES

 

Sauf si elle est considérée comme substantielle ou déterminante, la nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV n’entachera pas la validité de la vente, qui demeurera soumise aux présentes CGV. Les parties pourront alors convenir d’une autre condition, d’un commun accord, ou recourir au droit commun applicable aux contrats.

 

 

​

 

 

 

ANNEXE I – FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de Société + adresse postale

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la Commande ci-dessous :

-  Date de la Commande : ...........................................................

-  Numéro de la Commande : ...........................................................

-  Nom et prénom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client :

 

 

 

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ANNEXE II – GARANTIES LEGALES

 

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

 

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.